Glossaire - Jurisprudence
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Recours en cassation
ou Pourvoi en cassation
Les arrêts rendus par les cours administratives d’appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort (c'est-à-dire en appel) par les juridictions administratives peuvent être contestés devant le Conseil d’Etat par la voie du recours en cassation. Les décisions rendues par la chambre de discipline du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens, juridiction d’appel, des chambres de disciplines des conseils centraux et régionaux, peuvent faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d’Etat. La Cour de Cassation est dans l’ordre judiciaire le pendant du Conseil d’Etat. -
Résumé de l’affaire
Il porte généralement sur la dernière décision rendue dans une affaire ou sur la décision comportant les points de droit les plus intéressants.