Glossaire - Jurisprudence
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Sections
L’Ordre national des pharmaciens est organisé en un Conseil national et sept sections, gérées chacune par un Conseil central. Chaque section représente un métier de la pharmacie, à l’exception de la section E qui a une organisation géographique. La section A concerne les pharmaciens titulaires d’officine, la section B l’industrie pharmaceutique, la section C la distribution, la section D les adjoints et divers (remplaçants de titulaires d'officine, gérants après décès, pharmaciens d’officine intérimaires…), la section E regroupe les pharmaciens départements et collectivités d'outre-mer quelles que soient leurs activités pharmaceutiques et la section G concerne les pharmaciens biologistes. Enfin, la section H accueille les pharmaciens exerçant notamment dans les établissements de santé.
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Sursis à exécution
Le juge de cassation peut, à la demande de l’auteur du pourvoi, ordonner qu’il soit sursis à l’exécution d’une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si l’exécution de cette décision risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre son annulation, l’infirmation de la solution retenue par les juges du fond. Une demande de sursis à exécution d’une décision juridictionnelle rendue par la chambre de discipline du Conseil national de l’Ordre peut être adressée au Conseil d’Etat par l’auteur du pourvoi.