Glossaire - Jurisprudence
-
Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
Tout justiciable peut contester la constitutionnalité d’une disposition législative lors d’une instance en cours devant une juridiction, lorsqu’il estime que ce texte, applicable au litige ou à la procédure, porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.