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Glossaire - Jurisprudence

a b c d e f g h i j k l m n o p q r s t u v w x y z

  • Décision

    ou Arrêt signalé
    Décision identifiée par la présence d’un drapeau car présentant un intérêt particulier tant sur le fond que sur la forme. En général, il s’agit de décisions ou d’arrêts comportant des principes nouveaux et/ou notables sur un problème de droit.

  • Degré d’instance

    Précise la place d’une juridiction dans l’organisation judiciaire, qui est de type pyramidal et détermine chacun des tribunaux ou des instances devant lesquels une affaire peut être successivement portée.